Conditions Générales

Ces Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Code10 (« le Service »), exploité par l'éditeur du site code10.wapiway.tech. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU sans réserve.

1. Description du service

Code10 fournit à ses utilisateurs des numéros de téléphone virtuels loués pour recevoir des SMS de vérification liés à des services tiers (messagerie, réseaux sociaux, plateformes professionnelles). Le Service repose sur des fournisseurs partenaires disposant de flottes de cartes SIM. La disponibilité, la durée et le taux de réussite dépendent du couple service/pays sélectionné et sont indiqués dans l'interface.

2. Compte utilisateur

L'utilisation nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

3. Paiement et solde

Le Service fonctionne avec un solde prépayé, rechargeable via Mobile Money (MTN, Moov, Orange, Wave, Celtiis) selon les pays supportés. Les recharges sont facturées en Francs CFA (XOF). Le solde n'a pas de date d'expiration. Aucune conversion en espèces n'est possible.

4. Prix et remboursement

Les prix affichés incluent le coût opérateur et notre marge de service. Ils sont susceptibles d'évoluer selon les tarifs de nos fournisseurs.

Si un SMS n'est pas reçu et que l'activation expire ou est annulée par vous : votre solde est remboursé automatiquement.
Une activation avec code SMS reçu ne peut plus faire l'objet d'un remboursement.
Les recharges Mobile Money confirmées ne sont pas remboursables en espèces mais restent créditées sur votre solde.

Détails complets sur la page Politique de remboursement.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

Commettre une fraude, une usurpation d'identité ou toute activité illégale ;
Contourner les mesures anti-abus d'un service tiers avec l'intention de nuire ;
Envoyer ou recevoir des contenus haineux, pédopornographiques, terroristes ou incitant à la violence ;
Revendre ou automatiser massivement le Service sans accord écrit.

Tout usage abusif entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement du solde restant, et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

6. Responsabilité

Code10 s'engage à une obligation de moyens. Nous ne garantissons ni la disponibilité continue du Service, ni la réception effective de tout SMS. En cas d'échec, le remboursement automatique constitue la réparation unique et exclusive due à l'utilisateur. Notre responsabilité totale ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes versées sur les 30 derniers jours.

7. Respect des CGU des services tiers

Certains services tiers interdisent ou restreignent l'usage de numéros virtuels dans leurs propres conditions. Il vous appartient de vérifier et respecter ces conditions. Code10 ne peut être tenu responsable de la suspension ou du bannissement de vos comptes sur des plateformes tierces.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou par email. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes CGU. En cas de fermeture par vos soins, le solde restant est perdu s'il n'a pas été utilisé dans les 30 jours suivants.

10. Modifications

Nous pouvons faire évoluer ces CGU. Les changements substantiels sont notifiés par email ou dans le dashboard au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Cotonou.

12. Contact

Pour toute question : Telegram @bystems · Page Contact.